Conditions générales de vente

 

Le site Internet https://www.ace-denim.com/ (ci-après le "Site") est édité par la société ACE DENIM, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège social est sis 91, rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 844 857 789 et dont le numéro de TVA intra-communautaire est FR45844857789 (ci-après "ACE DENIM").

 

Le Site propose à la vente des produits sous la marque ACE DENIM dont est titulaire la société ACE DENIM (ci-après le ou les "Produit(s)").

 

Le Site est réservé aux consommateurs personnes physiques agissant à des fins personnelles qui consultent un ou des Produits sur le Site ou qui commandent au détail des Produits sur le Site (ci-après le(s) "Client(s)"). Le Client déclare et garantit agir en tant que consommateur final des produits qu’il commande.

 

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les "CGV") s’appliquent à toutes les Commandes et ventes (ci-après ensemble la ou les "Commande(s)") de Produits passées sur le Site auprès d’ACE DENIM par le Client (ci-après ensemble les "Parties").

 

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Produits sont commercialisés par ACE DENIM aux Clients. Elles régissent les droits et les obligations des Parties résultant de la Commande des Produits proposés sur le Site.

 

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGV.

 

Le Client déclare et garantit avoir la capacité juridique pour contracter.

 

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute Commande, les CGV étant disponibles sur le Site. La Commande d’un Produit sur le Site implique l’adhésion sans limitation, sans réserve, ni condition du Client aux CGV.

 

ACE DENIM se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. La version des CGV applicable est celle accessible sur le Site à la date de la Commande.

 

 

2.1. Accessibilité

 

Le Site est accessible à tout moment et à tous les utilisateurs d’un réseau Internet, sauf interruption, pour des besoins de maintenance ou de sécurité par ACE DENIM ou ses prestataires. ACE DENIM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour avertir les Clients de toute interruption prévue ou prévisible.

 

L’accès et l’utilisation du Site sont également susceptibles d’être interrompus en cas de force majeure.

 

Sans information préalable, ACE DENIM est en droit de faire évoluer le Site pour toute raison qu’elle pourrait juger nécessaire.

 

La responsabilité d’ACE DENIM ne peut être engagée en cas de dommages causés au système informatique du Client par la transmission d'un virus informatique ou de toute autre forme de logiciel malveillant conçu pour endommager, détruire ou détériorer une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, des Sites ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer et de mettre à jour des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bug, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

 

2.2. Comptes Clients

 

Tout Client qui le souhaite peut créer un compte client nominatif et personnel regroupant ses informations afin de faciliter les Commandes sur le Site (ci-après le "Compte").

 

Le Client s’engage à ne disposer que d’un seul Compte auquel est associé une adresse email unique et un mot-de-passe personnel, sous sa seule responsabilité. Le Client est invité à modifier son mot-de-passe régulièrement afin de maintenir la sécurité du Compte.

 

ACE DENIM valide la création du Compte et transmet un email confirmatif au Client à l’adresse email renseignée.

 

Le Client est entièrement responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte et de la mise à jour de ces informations.

 

Le Client garantit que les informations qu’il communique à ACE DENIM dans le cadre du Compte ou d’une Commande ne sont pas erronées ou ne sont pas celles d’un tiers. A défaut, ACE DENIM ne saurait être tenue responsable.

 

ACE DENIM se réserve la possibilité de refuser la création d’un Compte ainsi que de supprimer ou suspendre un Compte à sa seule discrétion après en avoir averti le Client en raison notamment de l’existence d’un Compte antérieur dont serait titulaire le Client, de l'inexactitude des données du Compte, de comportement inapproprié du Client, de non-paiement total ou partiel de la Commande ou d'une commande précédente par le Client, de suspicion objective de fraude ou de fraude avérée.

 

Les Produits sont ceux proposés et décrits sur le Site au moment de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel.

 

ACE DENIM a à cœur de proposer des présentations et des descriptions fidèles des Produits sur le Site afin d’informer au mieux le Client. Il demeure néanmoins possible que des erreurs, coquilles ou informations incorrectes puissent occasionnellement figurer sur le Site sans que celles-ci n’engagent la responsabilité d’ACE DENIM, ce que le Client reconnaît et accepte. De manière générale, toute information manifestement erronée ne saurait engager ACE DENIM.

 

Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur les pages du Site. Les photographies, visuels, mises en scène et descriptions des Produits proposés à la vente sont simplement indicatifs et n’entrent pas dans le champ contractuel. Ils n’engagent pas la responsabilité d’ACE DENIM.

 

ACE DENIM s’engage à honorer la Commande dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité des Produits, ACE DENIM s’engage à en informer dans les meilleurs délais le Client et à procéder au remboursement de la Commande dans un délai de cinq jours ouvrés.

 

Les Produits en rupture de stock totale sont retirés automatiquement du site ou mentionnés comme tels.

 

 

4.1. Conditions de validité des informations fournies

 

Le Client est responsable de l’exactitude de l’ensemble des informations communiquées dans le cadre de la Commande.

 

ACE DENIM ne pourra être tenue responsable des obstacles à la bonne exécution de la Commande résultant d’une inexactitude ou du caractère incomplet des informations renseignées par le Client.

 

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance et leur stricte exactitude sont nécessaires au traitement et à la livraison des Commandes ainsi qu’à l’établissement des factures.

 

Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité.

 

4.2. Procédure de Commande

 

Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente sur le Site et peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant passer une Commande.

 

Les Commandes de Produits sont directement conclues sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous. A défaut, la Commande ne sera pas considérée comme complète.

 

4.2.1. Enregistrement de la Commande

 

Tout Client peut, lors de sa navigation sur le Site, sélectionner les Produits qui l'intéressent (notamment la taille, la matière et le coloris) en se constituant un panier d'achat en ligne pour visualiser les Produits, ajuster les quantités, connaître leur coût final et être parfaitement informé avant de finaliser sa Commande (ci-après le "Panier").

 

Le Client qui souhaite passer Commande ajoute donc, tout d’abord, le Produit ou les Produits de son choix au Panier en cliquant sur la mention "AJOUTER AU PANIER".

 

À tout moment, le Client peut :

 

• Vérifier le nombre d’articles contenus dans le Panier et obtenir une information détaillée sur chacun d’entre eux en cliquant sur la mention "PANIER" ou une icône équivalente, accessible depuis l’ensemble des pages du Site ;

 

• Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant, dans le Panier, sur la mention "RETOUR AU MAGASIN" ;

 

• Supprimer un Produit du Panier en cliquant sur la mention "SUPPRIMER" ou une icône équivalente s’il souhaite le retirer de la Commande ;

 

• Modifier les quantités du Produit contenu dans le Panier ;

 

• Valider la sélection de Produit(s) dans son Panier et passer à l’étape de finalisation de sa Commande en cliquant sur la mention "PAIEMENT".

 

Le Client souhaitant finaliser sa Commande accomplit alors les étapes suivantes :

 

1.     Si le Client est déjà titulaire d’un Compte, il s’identifie après avoir cliqué sur "OUVRIR UNE SESSION" en renseignant son adresse électronique et le mot de passe attachés à son Compte ou

 

Si le Client n’est pas déjà titulaire d’un Compte ou s’il ne souhaite pas se connecter, il peut le créer en renseignant ses informations de contact, de Livraison et de paiement à l'étape de paiement de la Commande et

 

2.     Le Client renseigne avec exactitude dans le formulaire mis à sa disposition les informations relatives à son contact (adresse électronique), à la Livraison (nom, prénom, entreprise éventuelle, adresse postale, numéro de téléphone), au mode d’expédition des Produits ainsi qu'au mode de paiement (carte de crédit ou Paypal).

 

Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité.

 

4.2.2. Confirmation de la Commande                                                                   

 

Une fois que l’ensemble des informations demandées nécessaires au traitement de la Commande a été renseigné par le Client, celui-ci, en application de l’article 1127-2 du Code civil, a la possibilité avant de valider définitivement sa Commande, de vérifier les détails de celle-ci et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs en cliquant sur "VERIFIER LA COMMANDE".

 

Une fois sa Commande vérifiée, le Client est invité à cliquer sur "PAYER MAINTENANT" afin de manifester son consentement et de confirmer définitivement sa Commande.

 

En conséquence, la validation définitive de la Commande par le Client emporte son acceptation d’être lié à ACE DENIM par un contrat de vente, sous réserve de la disponibilité des produits et de la validation du paiement dans les conditions prévues ci-après.

 

Le Client reçoit sans délai injustifié un courrier électronique d'accusé de réception et de confirmation de sa Commande lorsque son paiement a été accepté, récapitulant notamment l’ensemble des Produits de la Commande, l’adresse de facturation et de Livraison ainsi que le lien permettant de suivre la livraison.

 

La confirmation de la Commande vaut conclusion du contrat de vente entre les Parties et acceptation des CGV, des Produits achetés, de leur prix et des frais associés.

 

4.2.3. Suites de la Commande et Livraison

 

La Livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique du ou des Produit(s), en application de l'article L.216-1 du Code de la consommation (la "Livraison").

 

Une fois la Commande préparée par ACE DENIM, elle est expédiée à l’adresse postale renseignée par le Client à l’occasion de sa Commande, selon le mode de Livraison qu'il a préalablement choisi.

 

Les modes de Livraison et les tarifs proposés varient en fonction du pays de Livraison et du transporteur. Ils sont communiqués au Client avant qu'il confirme sa commande.

 

Le transport des Commandes et leur Livraison est assuré principalement par So'Colissimo, Chronopost et United Parcel Services.

 

En fonction de l’adresse de Livraison, d’autres modes de transport peuvent également être employés. Dans cette éventualité, le Client sera informé des modalités ainsi que des frais de Livraison additionnels avant la validation de la Commande.

 

Sauf problème dans la gestion des Commandes, ACE DENIM fera ses meilleurs efforts pour que la Commande soit préparée et expédiée dans un délai moyen d’un (1) à cinq (5) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par le Client de sa Commande.

 

La Livraison des Commandes est assurée dans un délai maximum de principe de 5 jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de 12 jours ouvrés pour la Livraison sur tout autre territoire à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande.

 

Si un retard est susceptible d'intervenir dans la Livraison et qu'elle en a connaissance, ACE DENIM s'engage à en informer le Client au plus vite.

 

En cas de perte de la Commande, d’incident ou de retard supérieur à 5 jours dans la Livraison par le transporteur (à titre d’exemple, Livraison indiquée comme effectuée mais non réceptionnée par le Client), ce dont ACE DENIM ne saurait être tenu responsable, il appartient au Client d’en avertir ACE DENIM dans les meilleurs délais afin qu’il puisse être procédé à une enquête.

 

-       si l’enjeu résulte d’informations incorrectes ou incomplètes renseignées par le Client au moment de la Commande, le Client pourra choisir que la Commande lui soit livrée à nouveau à l’adresse choisie ou obtenir le remboursement de la Commande ;

 

-       si le colis est déclaré perdu, ACE DENIM pourra à son choix soit expédier un nouveau colis avec confirmation de l'adresse soit rembourser la commande (produits et frais de port).

 

ACE DENIM décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

 

En cas d’anomalie constatée par le Client au moment de la Livraison (notamment, colis ouvert, Produit endommagé ou manquant), il lui appartient de le signaler immédiatement sur le bon de livraison sous forme manuscrite accompagnée de sa signature.

 

Sauf motif légitime, les réclamations à ACE DENIM au-delà d’un délai de 14 jours suivant la date de Livraison seront irrecevables.

 

Le Service Clients du Site est à la disposition des Clients pour toutes questions relatives à sa commande (le "Service Clients"). Le Service Clients est disponible par email (contact@ace-denim.com), du lundi au vendredi, de 9h30 à 17h30.

 

4.3. Annulation et refus de traiter une Commande

 

ACE DENIM se réserve le droit de refuser la Commande si elle lui paraît anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, en particulier en cas de comportement inapproprié du Client, de mauvaise foi, de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel de la Commande ou d'une commande précédente par le Client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de suspicion objective de fraude ou de fraude avérée.

 

ACE DENIM interdit formellement l’usage du Site à des fins professionnelles, en particulier en vue de l’achat pour de la revente à titre professionnel. En conséquence, ACE DENIM se réserve le droit de refuser une Commande passée par un professionnel ou par une personne agissant manifestement à des fins professionnelles, notamment si la quantité de Produits d’une Commande excède anormalement les besoins habituels d’un consommateur.

 

ACE DENIM ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi du courriel de confirmation récapitulant la Commande.

 

Le prix des Produits est exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC), comprenant notamment la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur et ne comprenant pas les frais de Livraison/transport qui sont facturés en supplément au moment de la confirmation de la Commande.

Le détail des frais de livraison applicables selon les zones géographiques et les options choisies est précisé lors du passage de commande et disponible sur la page “Livraison” du Site

 

Tous les prix affichés (au plus tard à l’étape de finalisation de la Commande) incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France ou dans le pays de Livraison situé dans l’Union Européenne.

 

Les frais de douane et autres taxes éventuelles doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur.

 

Le prix à payer par le Client pour le Produit est celui indiqué sur le Site au moment de la validation de la Commande par le Client et communiqué dans le cadre de la confirmation de la Commande après déduction de tout code de réduction.

 

ACE DENIM se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment et sans préavis. La nouvelle grille tarifaire ne s’appliquera pas aux Commandes ayant d'ores et déjà fait l’objet d’une validation de Commande par le Client, quand bien même elles seraient encore en cours de traitement à la date de la mise à jour des prix.

 

Les coûts inhérents ou induits par l'accès au Site (dont frais de connexion) demeurent à la charge exclusive du Client.

 

Le Client peut bénéficier des offres commerciales et des codes promotionnels lui ayant été adressés au préalable par courrier ou par email, toujours en cours de validité au jour et à l'heure de la Commande (les "Promotions").

 

Pour utiliser les Promotions, le Client devra, selon le type d’offre :

 

-        Se conformer aux conditions spécifiques d'éligibilité des Promotions (durée de validité, Produits définis, quantités et prix minimums etc.) ;

 

-        Saisir et valider son code dans le champ prévu à cet effet, sur la page "PANIER" avant de valider le paiement de la Commande.

 

Le Client s’engage à respecter les conditions spécifiques d’utilisation des Promotions ainsi qu’à en faire un usage à titre personnel et de bonne foi.

 

L'attention du Client est attirée sur le fait que la saisine des informations permettant de bénéficier de la Promotion relève de sa responsabilité exclusive. Il lui appartient en conséquence de vérifier que la Promotion a bien été prise en compte lors de la validation de sa Commande.

 

Les soldes et offres commerciales autres que les Promotions n’étant pas soumises à des conditions spécifiques s’afficheront automatiquement sur le Site ou dans le Panier.

 

Le paiement de la Commande s’effectue en ligne par la plateforme sécurisée du prestataire de paiement STRIPE ou Paypal ou Klarna ou par l'interface GOOGLE PAY ou APPLE PAY.

 

STRIPE (France) EURL, est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 807 572 011, dont le siège social est sis 10, Boulevard Haussmann – 75009 Paris. Pour toute information, le Client peut consulter le site Internet suivant : https://stripe.com/en-fr.

 

PAYPAL (Europe) S.à.r.l. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site Internet suivant : https://www.paypal.com. 

 

GOOGLE FRANCE (GOOGLE PAY), société à responsabilité limitée, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 443 061 841, dont le siège social est sis 8 rue de Londres – 75009 Paris. Le paiement via Google Pay est sécurisé et géré par Google. ACE DENIM ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire liée à ce moyen de paiement.

 

KLARNA BANK AB (publ), immatriculée auprès de l’Office suédois d’enregistrement des sociétés sous le numéro d’entreprise 556737-0431 et dont le siège social est situé à Sveavägen 46, 111 34 Stockholm. Le recours à Klarna peut impliquer un contrôle de solvabilité. En choisissant ce mode de paiement, le Client accepte que certaines données personnelles soient transmises à Klarna à des fins de vérification. Pour en savoir plus : https://www.klarna.com/fr/legal/.

APPLE FRANCE (APPLE), société à responsabilité limitée, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 322 120 916, dont le siège social est sis 7 place d’Iena – 75116 Paris. Le paiement via Apple Pay est soumis aux conditions d’utilisation d’Apple Pay, disponibles à l’adresse suivante : https://www.apple.com/fr/legal/applepayments/. Ce service repose sur une transaction sécurisée. ACE DENIM ne conserve à aucun moment les données bancaires du Client.

Le Client communique les informations nécessaires au paiement (par exemple, le numéro de la carte de crédit/débit ou la date d'expiration) qui seront transférées, au moyen d'un protocole sécurisé, aux prestataires de services de paiement fournissant les services liés au paiement électronique à distance, sans qu'ACE DENIM ne puisse y avoir accès.

 

Ces informations seront utilisées uniquement pour les procédures liées au traitement et au paiement de la Commande, ou pour émettre les remboursements en cas de retour de Produits, à la suite de l’exercice du droit de rétractation par le Client, ou s'il s’avère nécessaire de signaler aux autorités compétentes la survenance de fraudes sur le Site.

 

A l'étape finale de la validation du paiement de la Commande, un code de confirmation pourra être demandé au Client afin de vérifier l'identité du porteur de la carte. Ce code lui sera envoyé par courriel ou SMS. Cette étape fait partie du processus de sécurité de paiement "3D Secure" de STRIPE.

 

En communiquant son numéro de carte bancaire et les informations susmentionnées, le Client autorise ACE DENIM à débiter sa carte de crédit du montant total TTC de la Commande (frais de Livraison inclus), lors de la validation du paiement et donc de la confirmation de la Commande.

 

Si, pour quelque raison que ce soit, le paiement est refusé, la Commande sera annulée, sans aucune responsabilité à charge d'ACE DENIM qui en informera le Client dans les meilleurs délais par courriel.

 

Tout frais appliqué par l'émetteur de la carte bancaire, de la banque ou tout autre établissement de paiement, lié au traitement du paiement de la Commande, reste à la charge exclusive du Client.

 

Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité.

 

Les Produits demeurent la propriété d'ACE DENIM jusqu'au complet paiement du prix de la Commande.

 

Les risques des Produits de la Commande livrés sont transférés au Client à compter de la Livraison au Client ou à un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur mandaté par ACE DENIM.

 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de Livraison de la Commande au Client ou à un tiers désigné pour manifester sa volonté de retourner le ou les Produit(s) de la Commande. Le Client n’a pas à motiver sa décision.

 

A défaut de manifestation de sa volonté de se rétracter passé ce délai, la vente sera réputée ferme et définitive. Aucune annulation ni aucun remboursement ne pourra être obtenu.

 

Les retours sont possibles uniquement depuis le pays où les Produits ont été livrés.

 

Pour tout retour, le Client devra respecter la procédure suivante :

 

1.     Enregistrer son retour sur son Compte en cliquant sur la mention "EFFECTUER UN RETOUR" et en renseignant l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice de son droit de rétractation. Le Client a alors la possibilité de sélectionner le ou les Produit(s) à retourner et de demander un remboursement de sa Commande ou avoir du même montant.

 

Le Client ne disposant pas d’un Compte peut également faire usage de son droit de rétractation en complétant le formulaire type en annexe des CGV (voir formulaire prérempli ci-dessous – Annexe 1). Ce formulaire est à envoyer, soit par email à l’adresse contact@ace-denim.com, soit par courrier simple à l’adresse postale suivante : ACE DENIM Paris, Service Retour, c/o New Vogue SAS, 17 rue de l’Epau - 59230 Sars et Rosières.

 

2.     Au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la manifestation de sa volonté de restitution, retourner le ou les Produit(s) dans leur emballage d'origine, complet(s), étiqueté(s), neuf(s), non porté(s), non lavé(s) et non retouché(s). Le ou les Produit(s) retournés doivent également être impérativement accompagnés de la facture de la Commande ainsi que du formulaire type en annexe des CGV (voir formulaire prérempli ci-dessous – Annexe 1) dûment complété. Le colis et les documents devront être adressés ensemble à l'adresse suivante :

 

ACE DENIM Paris
Service Retour
c/o New Vogue SAS
24 rue de l’Epau
59230 Sars et Rosières

 

3.     Le ou les Produit(s) retournés qui ne seraient pas conformes aux conditions listées ci-dessus (en particulier, retour dans leur emballage d'origine, complets, étiquetés, neufs, non portés, non lavés et non retouché) ou qui sont abîmés, endommagés ou détériorés par le Client ne donneront lieu à aucun remboursement. De même, en cas de suspicion objective de fraude ou de fraude avérée ou de recours abusif ou de mauvaise foi au droit de rétractation, ACE DENIM se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement.

 

4.     Aucun remboursement d’une Commande effectuée sur le Site ne peut être accepté en boutique ACE DENIM.

 

5.     Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Il est donc conseillé au Client de renvoyer le colis par Colissimo suivi afin de conserver la preuve de son envoi, en utilisant le formulaire reçu avec le premier envoi. Il est conseillé de conserver les identifiants et la preuve de l'envoi du retour jusqu'à sa réception par ACE DENIM.

La responsabilité du Client ne peut toutefois être engagée du fait des manipulations strictement nécessaires pour s’assurer de la conformité des Produits à la Commande, qui ne feront pas non plus obstacle à la mise en œuvre de la garantie de conformité.

 

Une fois les Produits reçus, contrôlés et acceptés par ACE DENIM, le remboursement s’effectuera sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la manifestation de la décision du Client de restituer les Produits. Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande.

 

Les frais de Livraison de la Commande initiale seront remboursés au Client. Les frais et taxes supplémentaires supportés par le Client lors de la Commande initiale ne seront pas remboursés par ACE DENIM.

 

Si le retour est dû à une erreur d'ACE DENIM, tous frais de Livraison réglés par le Client lui seront remboursés.

 

Dans tous les autres cas, les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.

 

ACE DENIM se réserve toutefois le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits retournés ou la transmission par le Client de la preuve d’expédition des Produits retournés à l'adresse précitée d’ACE DENIM. Le remboursement sera effectué à la première réalisation de l’une de ces conditions.

 

Les Produits retournés dans les conditions du présent article à la suite d’une Commande sur le Site ne pourront pas faire l’objet d’un échange. Le Client devra passer une nouvelle Commande, au prix indiqué sur le Site au moment de la validation de la Commande par le Client.

 

Pour toute autre information, réclamation ou question relative aux CGV et à la vente à distance réalisée par ACE DENIM, les Clients devront s'adresser par email au Service Clients à l'adresse suivante : contact@ace-denim.com, en rappelant la référence de la Commande.

 

Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité.

 

 

Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent bien à sa Commande et qu’ils ne présentent pas d’anomalies.

 

Tous les Produits vendus par ACE DENIM bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie relative aux vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Les garanties ci-après développées ne sont pas exclusives l’une de l’autre et ne privent pas le Client de son droit de rétractation conformément à l’article 9.

 

En toute hypothèse, pour actionner ces garanties ou adresser une réclamation et organiser le retour de tout Produit endommagé, défectueux, vicié, non conforme ou incorrect, le Client doit contacter le Service Clients dans les délais impartis par email (contact@ace-denim.com) ou par courrier à l’adresse postale ACE DENIM Paris, Service Retour, c/o New Vogue SAS, 17 rue de l’Épau - 59230 Sars et Rosières.

 

Les frais de retour du Produit, de même que la livraison d’un autre Produit de remplacement seront à la charge d’ACE DENIM.

 

Le remboursement au Client est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le Client à l'adresse de ACE DENIM qui lui aura été précisée et, au plus tard, dans les quatorze jours suivants.

 

ACE DENIM rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande (sauf accord exprès de ce dernier) et sans frais supplémentaire.

 

Ces garanties légales ne sauraient toutefois être mises en œuvre lorsque :

 

-        les Produits ont été modifiés ou retouchés par le Client ;

 

-        les vices ou défauts allégués étaient apparents au moment de la Livraison et que le Client ne les a pas signalés à ACE DENIM ;

 

-        le Client les connaissait ou ne pouvait ignorer les défauts ou vices au moment de la Commande ou de la Livraison et qu’il ne les a pas signalés à ACE DENIM et

 

-        les Produits ont été endommagés après la Livraison, du fait d’une utilisation non-conforme ou d’un non-respect des instructions d’entretien.

 

10.2.1 – Garantie de conformité

 

La garantie légale de conformité s’applique lorsqu’un Produit présente un défaut de conformité, par exemple lorsque le Produit ne fonctionne pas conformément aux usages auxquels sert habituellement ce Produit, ou encore lorsqu’il ne correspond pas à la description donnée.

 

ACE DENIM est donc tenu de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la Livraison, ainsi que de ceux résultant de tous les accessoires (y compris l’emballage) et des instructions d'installation.

 

Il est expressément renvoyé à l’Annexe 2 ci-dessous pour les dispositions applicables à la garantie de conformité.

 

Le Client a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix de la Commande jusqu'à ce qu’ACE DENIM ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

 

 

10.2.2 – Garantie des vices cachés

 

ACE DENIM est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des Produits qui les rendent impropres à l'usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Il est expressément renvoyé à l’Annexe 3 ci-dessous pour les dispositions applicables à la garantie des vices cachés.

 

ACE DENIM ne saura être tenu responsable des cas de fraude, d’usurpation d’identité ou de Compte ainsi que de toute utilisation de données par un tiers non autorisé en vue de passer une Commande.

 

Toutefois, ACE DENIM pourra effectuer, des contrôles d’adresses et d’identité sur certaines Commandes afin de s’assurer que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la Commande de façon strictement nécessaire à cette finalité à empêcher toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires sur son Site.

 

En cas de survenance d’un événement de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence empêchant l’exécution de la Commande, de la Livraison ou des conditions énoncées aux présentes CGV, ACE DENIM en informe le Client dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai de quinze jours à compter de la survenance de cet événement, par email aux coordonnées renseignées par le Client au moment de la Commande.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les grèves totales ou partielles, émeutes, les actions à caractère industriel, les litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes informatiques, blocage des moyens de télécommunication, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

 

L’ensemble des obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. 

 

Si l’événement de force majeure se prolonge une durée supérieure à d’un mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande d'ACE DENIM ou du Client sans aucune indemnité à la charge des Parties. 

 

La marque "ACE DENIM" et plus généralement l’ensemble des illustrations, images, logos, slogans et éléments sonores, figurant sur les Produits et/ou le Site et son infrastructure, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive d'ACE DENIM.

 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, dessins, modèles, droits à l'image, illustrations, images, logos, slogans et éléments sonores, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable d'ACE DENIM, est strictement interdite.

 

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype, éléments sonores et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en va de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété d'ACE DENIM.

 

L'usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d'autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. La violation de ces dispositions expose son auteur aux sanctions prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre, notamment, de la contrefaçon du droit d’auteur, du droit des marques et du droit des dessins et modèles, que par le Code civil en matière de responsabilité civile et les dispositions du Code de la consommation, sans que ces fondements soient exhaustifs.

 

Nous traitons vos données personnelles avec la plus grande vigilance et confidentialité.

 

Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité.

 

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition ou de portabilité en écrivant à contact@ace-denim.com.

 

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

 

Si une ou plusieurs dispositions des CGV sont déclarées invalides en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et resteront pleinement applicables.

 

En cas de litige né à l’occasion d’une Commande, le Client peut formuler une réclamation écrite au Service Clients contact@ace-denim.com. 

 

Les CGV et les relations contractuelles entre ACE DENIM et le Client sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents. ACE DENIM s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour trouver une solution amiable à tout litige avant toute action judiciaire.

En cas d’échec d’un accord amiable entre les Parties, dans un délai de vingt (20) jours de la réception d’une lettre recommandée notifiée par l’une des Parties, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle des Tribunaux compétents du lieu de livraison du Produit, dans les conditions de droit commun.

 

En application de l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, les Clients sont informés de l'existence d'une plateforme de règlement en ligne des litiges entre consommateurs et professionnels de l'Union Européenne, mise en place par la Commission Européenne et accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show&lng=FR.

 

ANNEXE 2 :   Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation :   Article L.217-3 du Code de la consommation :   "Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.   Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.   Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :   1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;   2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.   Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.   Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.   Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité."   Article L.217-4 du Code de la consommation :   "Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :   1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;   2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;   3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;   4° Il est mis à jour conformément au contrat."   Article L.217-5 du Code de la consommation :   "I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :   1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;   2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;   3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;   4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;   5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;   6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.   II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :   1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;   2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou   3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.   III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat."   Article L.217-6 du Code de la consommation :   "Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes."   Article L.217-7 du Code de la consommation :   "Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.   Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.   Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :   1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;   2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans."   Article L.217-8 du Code de la consommation :   " En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.   Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.   Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts."   Article L.217-9 du Code de la consommation :   "Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.   Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur."   Article L.217-10 du Code de la consommation :   "La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.   La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.   Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien."   Article L.217-11 du Code de la consommation :   "La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.   Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement."   Article L.217-12 du Code de la consommation :   "Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :   1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;   2° De l'importance du défaut de conformité ; et   3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.   Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.   Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.   Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable."   Article L.217-13 du Code de la consommation :   "Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.   Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur."   Article L.217-14 du Code de la consommation :   "Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :   1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;   2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;   3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;   4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.   Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.   Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix."   Article L.217-15 du Code de la consommation :   "Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.   La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité."   Article L.217-16 du Code de la consommation :   "Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.   Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.   Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.   Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques."   Article L.217-17 du Code de la consommation :   "Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.   Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire."

ANNEXE 3 :   Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil :   Article 1641 du Code civil :   "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."   Article 1642 du Code civil :   "Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même."   Article 1643 du Code civil :   "Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie."   Article 1644 du Code civil :   "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix."   Article 1645 du Code civil :   "Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."   Article 1646 du Code civil :   "Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente."   Article 1647 du Code civil :   "Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.   Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur."   Article 1648 du Code civil :   "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. […]"